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20 novembre 2017   n°447

SOMMAIRE

1. ÉDITORIAL

2. PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL DE L'ORDRE DU 7 NOVEMBRE 17

3. DEMANDES D'INSCRIPTION OU DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU, À LA LISTE E OU À LA LISTE DES STAGIAIRES

4. AUTRES INFORMATIONS

5. FORMATIONS

6. PETITE ANNONCE

Editorial





 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 









Mes chers confrères,

La semaine dernière, l’affaire Kazakhgate a de nouveau envahi les colonnes de la presse.

Les informations relayées notamment par le quotidien Le Soir ont trait à des documents qui auraient été versés au dossier en janvier 2017. Elles visent des fonds transférés à une association de scoutisme présidée par un magistrat bruxellois ainsi que l’implication d’un avocat bruxellois, ancien sénateur.

Il ne m’appartient pas d’assurer à mon tour le relais de telles informations. Vous me permettrez donc de rester vague à leur sujet.

Toutefois, je me dois de réagir, comme avocat et comme bâtonnier.

Comme avocat parce que les avocats sont les gardiens de l’Etat de droit. Or, en l’espèce, il est interpellant que, dans une affaire qui est à présent à l’instruction à Mons, des journalistes aient connaissance d’éléments du dossier auxquels n’ont même pas accès les avocats des justiciables concernés.

Certes, les journalistes font leur métier mais il y a ici une atteinte manifeste au secret de l’instruction.

Comme bâtonnier parce qu’à la lecture de l’article publié dans le journal Le Soir du 9 novembre le secret professionnel de l’avocat n’aurait pas été respecté.

En effet, dans un tout autre dossier, une écoute téléphonique a été réalisée sur ordonnance d’un juge d’instruction à charge d’un homme d’affaires. Dans le cadre de cette écoute, a été enregistrée une conversation entre cette personne et son avocat à propos de l’affaire Kazakhgate.

Le magistrat instructeur ou les enquêteurs ont pris la décision de verser cet enregistrement au dossier Kazakhgate.

Ceci n’est pas acceptable. Il appartient au bâtonnier seul de décider si la conversation avec un avocat ainsi enregistrée relevait – ou non - du secret professionnel de l’avocat.

Nous ne pouvons accepter que la protection du secret professionnel ne soit pas garantie. Celle-ci constitue un socle de notre profession. Je vois dans cet incident – s’il est exact – une dérive contre laquelle je dois m’insurger.

Je saisirai dès lors Monsieur le procureur général des préoccupations fort graves que soulèvent ces articles de presse.

Votre bien dévoué,

Le bâtonnier,
Pierre Sculier

Procès-verbal du conseil de l'Ordre du 7 novembre 17


Demandes d'inscription ou de réinscription au tableau, à la liste E ou à la liste des stagiaires

Par application de l'article 2.1.2 du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre, les demandes suivantes d'inscription ou de réinscription au tableau, à la liste E ou à la liste des stagiaires seront prochainement soumises au conseil de l'Ordre.

Les avocats qui connaîtraient des motifs d'opposition sont invités à en faire part au bâtonnier au plus tard la veille du jour de la séance du conseil de l'Ordre.

Demandes enregistrées à la date du 13 novembre 2017 (conseil de l'Ordre du 28 novembre 2017)

Demandes enregistrées à la date du 6 novembre 2017 (conseil de l'Ordre du 21 novembre 2017)

Autres informations

 

Cours et tribunaux

1. Cour d'appel

2. Tribunal de commerce francophone de Bruxelles - Avis


L’article 730 du Code judiciaire prévoit en son paragraphe 2 que « Tous les ans dans les quinze premiers jours du mois de décembre, les présidents des cours et tribunaux procèdent à l'appel de toutes les causes qui sont inscrites au rôle depuis plus de trois ans et dont les débats n'ont pas été ouverts ou n'ont plus été continués depuis plus de trois ans. La liste des causes ainsi appelées est affichée un mois à l'avance à la porte de la salle d'audience ou déposée au greffe en vue de consultation des parties, et de leurs conseils.

Toutes les causes dont le maintien n'est pas demandé sont omises d'office du rôle général.

Toute cause omise du rôle général peut être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.
»

Conformément à cet article, l’appel de toutes les causes qui sont inscrites au rôle depuis plus de trois ans et dont les débats n'ont pas été ouverts ou n'ont plus été continués depuis plus de trois ans, est fixé le 13 décembre 2017 à 09h00 devant la 10e chambre qui siègera extraordinairement dans la salle B du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, Palais de Justice Themis (1er étage), 70 boulevard de Waterloo à 1000 Bruxelles.

La liste des causes qui seront appelées à cette audience est disponible depuis le 10 novembre 2017 au greffe du tribunal, Palais de Justice Themis, 4e étage en vue de consultation des parties et de leurs conseils. Des avis à ce sujet sont également affichés à divers endroits visibles du Palais de Justice Themis.

 

 

Acquisitions de la bibliothèque - Rappel II

Septembre - Octobre 2017

Lire la liste des acquisitions

Formations

CUP - Cycle de conférences

Programme complet
et inscriptions

Informations : Mme Anne Glorie - Centre de formation professionnelle de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
tel: 02.519.83.42 - fax 02. 514.16.53
Email : formation@barreaudebruxelles.be









UB³ - Cycle de conférence

Vendredi 8 décembre 2017, Maison de l'avocat, AVOCATS.BE, avenue de la Toison d'Or, 65 à 1060 Bruxelles

Modes alternatifs de règlement des conflits : réformes et actualités
Olivier Caprasse, professeur ordinaire à l'U.Lg., avocat

Plus que jamais, la recherche de la voie procédurale la plus appropriée est au cœur des préoccupations des justiciables, de leurs conseils mais aussi des juges et du législateur.

On pense ainsi aux nombreuses initiatives prises par différents tribunaux, barreaux et aux réformes législatives actuellement en discussion. Les sessions de novembre de la CUP devraient nous permettre de faire le point sur ce que sont devenus ces modes (si les réformes annoncées sont bien adoptées) et en tout état de cause de refaire le tour des possibilités qu'ils offrent, qu'il s'agisse de l'arbitrage, la médiation, la tierce décision obligatoire ou bien encore le droit collaboratif.

Programme complet et bulletin d'inscription

Renseignements et inscriptions :
Centre de formation professionnelle de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles :
Mme Anne Glorie
formation@barreaudebruxelles.be
Tél : 02/519 83 42
Fax : 02/514 16 53

Tax Institute – ULiège – 23 novembre 2017, Liège

Faut-il taxer les robots ?

Programme et informations

L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement – 23 novembre 2017

L’octroi de crédit à distance : risques, enjeux et encadrement

Avec l’avènement d’internet et des nouveaux moyens de communication, la plupart des secteurs économiques ont dû adapter leurs produits à de nouveaux modes de distribution. La banque et la finance n’ont pas échappé à cette évolution : nous sommes progressivement passés d’une distribution du crédit en « face à face » à un octroi pouvant avoir lieu sans aucune rencontre physique.
Aujourd’hui, de nombreux prêteurs accordent des crédits sans aucune rencontre directe avec le client, ce qui soulève des questions non seulement par rapport au respect de certaines prescriptions légales, mais également quant aux risques de dérapage en termes de surendettement. Au cours de son XXVIIème colloque annuel, l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement se penchera sur ces questions.

Programme et informations

Formation permanente : 6 points
Collège National des Experts Judiciaires de Belgique – 2 décembre 2017

Symposium sur le thème «La Fraude »

Programme et informations

Académie Royale de Belgique – 6 décembre 2017

Avocat et mandat(s) politique(s) : compatible ?

L’actualité récente a mis en lumière les difficultés à exercer à la fois notre profession d’avocat et un mandat parlementaire. Certains parlent même d’impossibilité d’exercer conjointement ces deux activités. Le débat n’en est qu’à ses débuts. Il apparaît dès lors utile de rappeler les règles déontologiques en la matière et de réfléchir sur leur adéquation au regard des exigences actuelles que tout citoyen est en droit d’attendre de notre démocratie.

Programme et informations

Formation permanente : 2 points

AVOCATS.BE – novembre et décembre 2017

Pour répondre aux demandes en la matière, AVOCATS.BE organise en 2017/2018 de nouvelles formations en droit collaboratif intégrant toutes les matières (familiales, civiles et commerciales).

Pour rappel, il est possible de pratiquer le processus de droit collaboratif dès le suivi effectif du premier niveau de formation de base de deux journées.



Observatoire du Crédit et de l’Endettement – année 2017

Le Code judiciaire prévoit l’obligation pour les avocats souhaitant être désignés comme médiateur de dettes dans le cadre de la procédure de règlement collectif d’être agréés et, à cet effet, de suivre une formation spécialisée. L’arrêté royal qui doit préciser les modalités de cet agrément n’a pas encore été pris en février 2017.

Toutefois, il convient d’offrir aux avocats se destinant à ce mandat judiciaire l’opportunité de pouvoir s’y préparer ou parfaire leur formation. Ils pourront, dès à présent, selon leur choix, suivre le ou les modules proposés.

Les avocats conventionnés avec un service de médiation de dettes agréé ou qui envisagent de conclure de se conventionner avec un tel service devront suivre l’ensemble des modules proposés.

L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement organise plus de 30 formations dans le courant dans l’année 2017.

Vous trouverez ci-joint le dépliant reprenant celles bénéficiant de points octroyés par Avocats.be (O.B.F.G.).



Université catholique de Louvain – de janvier à juin 2018
Certificat d’université : « Droit et financement des pensions »

Une formation universitaire interdisciplinaire portant sur la double dimension de financement et de régulation des pensions, dans une perspective théorique et pratique.

Le certificat en droit et financement des pensions s’adresse à toutes les personnes intéressées par la problématique des pensions, tant du point de vue de la sécurité sociale que de celui des retraites professionnelles (assurances de groupe, fonds de pension).

Les professionnels désireux d’élargir ou d’approfondir leurs champs de connaissances sur les pensions par une vision globale « droit-actuariat » sont particulièrement concernés.

Programme et informations


Formation permanente : 60 points

Petites annonces






L’Agence du GNSS européen annonce un marché public de services juridiques

L’Agence du GNSS européen, basée à Prague, a publié un appel d'offres pour des services juridiques (valeur 8 millions d'euros), qui comprend les éléments suivants:

Lot 1: Conseils juridiques et services relatifs au programme Galileo
Lot 2: Conseils juridiques et services relatifs au programme EGNOS
Lot 3: Conseils juridiques et services relatifs à la sécurité
Lot 4: Conseils juridiques et services relatifs à l'administration

Toutes les informations nécessaires sont disponibles dans l'avis de marché publié au Journal officiel 2017 / S 131-267189. Toute la documentation de l’appel d'offres est disponible sur le site de l'Agence https://www.gsa.europa.eu/about/how-we-work/procurement

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