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02 décembre 2016   n°409

SOMMAIRE

1. ÉDITORIAL

2. PROCÈS-VERBAL DU 22 NOVEMBRE 2016

3. SENTENCES DISCIPLINAIRES

4. DEMANDES D'INSCRIPTION OU DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU, À LA LISTE E OU À LA LISTE DES STAGIAIRES

5. AUTRES INFORMATIONS

6. FORMATIONS

Editorial

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mes chers confrères,

J’écoute et je lis les médias.

Je suis également à l’écoute du barreau et je n’ignore pas le malaise créé en son sein par une affaire qui est actuellement à la une de la presse.

Je suis également interpellé lorsque je lis dans le quotidien Le Soir l’édito de Bernard Demonty commençant par ces mots :

« Un député-avocat peut-il aller s’entretenir avec un ministre de la Justice pour servir ses intérêts privés ? Un vice-président du Sénat peut-il toucher des honoraires très élevés pour tenter d’influencer certaines de ses relations politiques pour obtenir leur intervention ? La réponse de bon sens et d’éthique primaire est évidemment un « non » franc et massif mais, hélas, dans l’affaire De Decker, il apparaît depuis quinze jours de manière ahurissante que cette réponse ne va pas de soi ».

Toutefois, le débat politique et médiatique est différent du débat judiciaire et déontologique.

A ce stade, j’ai choisi de ne pas m’exprimer publiquement et de ne pas prendre une position qui serait prématurée. Il est évident que, dans cette affaire sensible, la plus grande prudence est de mise.

Je ne m’exprime pas dans les médias par respect du secret professionnel.

L’avocat n’est pas tenu au secret professionnel à l’égard du bâtonnier. Au contraire, il lui appartient d’apporter une information complète au bâtonnier lorsque celui-ci lui en fait la demande. Il en découle que le bâtonnier se trouve récipiendaire et gardien du secret professionnel de l’avocat concerné et ne peut en aucun cas divulguer la teneur des informations qu’il aurait reçues.

Je ne prends pas position par respect de la présomption d’innocence et parce que je ne dispose à ce stade que d’une information parcellaire.

Monsieur le procureur du Roi de Bruxelles m’a confirmé qu’une information pénale était en cours.

Lorsque celle-ci sera clôturée et que la position du Parquet de Bruxelles sera arrêtée et lorsque j’aurai pu moi-même compléter les informations dont je dispose, je ne manquerai pas de prendre ma propre position.

Cette position tiendra compte de toutes les circonstances, y compris l’avis exprimé précédemment par Monsieur le bâtonnier Boonen. Toutefois, en fin de compte, elle ne sera dictée que par le respect de notre déontologie et de nos règles professionnelles.

Enfin, et c’est sans doute le plus essentiel, un débat est en train de s’instaurer concernant la compatibilité entre l’exercice de la profession d’avocat, en tout cas certains modes d’exercice de notre profession, et certaines fonctions politiques. Nous devrons y participer pleinement, en y privilégiant la défense de l’image de notre profession.

Votre dévoué,

Le bâtonnier,
Pierre Sculier

Procès-verbal du 22 novembre 2016

 

 

 

 

Sentences disciplinaires

1. Faux en écriture - Utilisation de fonds de tiers à des fins personnelles – absence de réponse aux lettres du bâtonnier et convocation de l’enquêteur - Manquements aux devoir de diligence, de confraternité, de loyauté, de dignité et de probité ainsi qu’au respect dû aux autorités de l’Ordre - Radiation..

Lire la sentence

2. Compte de tiers - Utilisation à des fins personnelles - Manquements aux devoirs de probité et de délicatesse - Suspension de 12 mois avec sursis de 3 ans pour 10 mois.

Lire la sentence

Demandes d'inscription ou de réinscription au tableau, à la liste E ou à la liste des stagiaires

Par application de l'article 2.1.2 du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre, les demandes suivantes d'inscription ou de réinscription au tableau, à  la liste E ou à  la liste des stagiaires seront prochainement soumises au conseil de l'Ordre.

Les avocats qui connaîtraient des motifs d'opposition sont invités à  en faire part au bâtonnier au plus tard la veille du jour de la séance du conseil de l'Ordre.

Demandes enregistrées à la date du lundi 28 novembre 2016 (conseil de l'Ordre du 13 décembre 2016)

Demandes enregistrées à la date du lundi 21 novembre 2016 (conseil de l'Ordre du 6 décembre 2016)


Autres informations

Formations

CUP - Cycle de conférences

Vendredi 9 décembre 2016, Louvain-la-Neuve (U.C.L.), Auditoire Montesquieu 01, rue Montesquieu, 32 à 1348 Louvain-la-Neuve

Crédit aux consommateurs et aux P.M.E.
Christine Biquet, professeur ordinaire à l'U.Lg.

Cette formation a pour objectif de faire le point, à destination du monde judiciaire, sur le crédit aux consommateurs et aux P.M.E. Outre la jurisprudence à laquelle elle donne lieu, cette matière a connu et connaît encore diverses évolutions à la suite notamment de l’adoption du Code de droit économique et de la législation sur le financement des P.M.E. Il convient assurément aussi de tenir compte de l’incidence du droit européen et en particulier des directives sur le crédit à la consommation et sur le crédit immobilier à usage résidentiel.

Programme complet et inscriptions

Informations : Mme Anne Glorie - Centre de formation professionnelle de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
tel: 02.519.83.42 - fax 02. 514.16.53
Email : a.glorie@barreaudebruxelles.be

UB³ - Cycle de conférence
12 décembre 16
Protection juridictionnelle dans et par l’Union européenne

Sous la coordination de Louise Fromont, aspirante F.R.S.-F.N.R.S. au Centre de droit européen et Centre Perelman de philosophie du droit à l’ULB, et Arnaud Van Waeyenberge, professeur à HEC Paris et à l’ULB.

Au sein de l’Union, la protection des droits que les particuliers tirent du droit de l’Union a ceci de spécifique qu’elle est assurée à la fois par la Cour de justice de l’Union et par le juge national. La présente conférence analyse, à destination des patriciens, les dernières évolutions de ce principe pluriel dans et par l’Union européenne. Une première partie analyse les voies de droit à disposition des particuliers. Une seconde examine deux thèmes plus spécifiques et parfois méconnus, le médiateur européen et le contentieux de la régulation économique et du gel d’avoirs.

Programme complet et bulletin d'inscription

Renseignements et inscriptions :
Centre de formation professionnelle de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles :
Mme Anne Glorie
formation@barreaudebruxelles.be
Tél : 02/519 83 42
Fax : 02/514 16 53

Midis de l’ASM – 8 décembre 2016

La surmédiatisation de la Justice: faut-il imposer à la presse les règles du procès équitable?


Un procès d'assises récent (celui de Bernard Wesphael) rappelle beaucoup de notions qui méritent d'être examinées telles que la justice-spectacle, le secret de l'instruction, le devoir d'informer, le droit d'être informé, la présomption d'innocence, les caméras aux audiences, le live-tweet, le droit à l'image, la publicité des audiences, le déplacement du procès dans les médias, le respect de la vie privée, le sensationnalisme, les avocats à la TV et cætera...

Informations

Larcier – 12 décembre 2016

Droit de l’urbanisme – CoDT(bis) et CoBAT : Évolutions, modifications et enjeux des réformes

Avec le Code du Développement Territorial (bis) adopté par le Parlement wallon en juillet 2016 et le projet d’ordonnance réformant le Code Bruxellois d’Aménagement du Territoire, le droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme est en effervescence.

Ce colloque réunira des experts qui décoderont ces deux textes afin de vous préparer au mieux aux changements et nouveautés en matière notamment de permis d’urbanisme, permis d’urbanisation, obligations d’information et infractions urbanistiques.

Ce colloque qui sera introduit par le Ministre Carlo Di Antonio, sera aussi une formidable occasion de réunir l’ensemble des professionnels concernés par ces réformes, qu’il s’agisse des notaires, avocats, consultants, architectes, géomètres, promoteurs, agents de l’administration, …

Programme et informations

Université catholique de Louvain – de février à août 2017

Certificat d’université : « Droit et financement des pensions »

Une formation universitaire interdisciplinaire portant sur la double dimension de financement et de régulation des pensions, dans une perspective théorique et pratique.
Le certificat en droit et financement des pensions s’adresse à toutes les personnes intéressées par la problématique des pensions, tant du point de vue de la sécurité sociale que de celui des retraites professionnelles (assurances de groupe, fonds de pension).

Les professionnels désireux d’élargir ou d’approfondir leurs champs de connaissances sur les pensions par une vision globale « droit-actuariat » sont particulièrement concernés.

Programme et informations

Formation permanente : 60 points

TRIALOGUES, centre de formation agréé par la Commission fédérale de médiation, propose une formation à la médiation et à la gestion des conflits.

Horaire : un lundi sur deux de 09h00 à 16h30, sauf pendant les vacances scolaires.

Début de la formation
: 20 mars 2017 - environ 100h/an - date limite d'inscription 31 janvier 2017.

Durée et prix : 2 ans - 2.000,00 euros/an.

Lieu : La Grande Porte - rue Notre-Seigneur 9 à 1000 Bruxelles.

Programme et inscription : www.trialogues.be, onglet "formation qualifiante" (http://www.trialogues.be/portfolio-view/formation-mediation/)
ou contacter Françoise Dufays : 32.(0) 472 74 74 43 (les lundis et vendredis) : f.dufays@trialogues.be

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