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24 février 2016   n°379

SOMMAIRE

1. ÉDITORIAL

2. PROCÈS-VERBAL DU 2 FÉVRIER 2016

3. DEMANDES D'INSCRIPTION OU DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU, À LA LISTE E OU À LA LISTE DES STAGIAIRES

4. AUTRES INFORMATIONS

5. FORMATIONS

Editorial

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE :
L’INSUPPORTABLE PRESSION !

Mes chers Confrères,

Dans la lettre électronique du Barreau du 29 janvier dernier, j’évoquais la volonté du ministre de la Justice de mettre en place une police d’assurance Protection juridique de base afin d’offrir au citoyen une couverture d’autant plus large que la prime serait fiscalement déductible. En échange, les compagnies d’assurance réclament une plus grande prévisibilité des honoraires, ce qui pourrait aboutir à une barémisation.

Accepter les barèmes d’honoraires, c’est cependant admettre que les avocats doivent limiter le coût de leur intervention à ceux-ci même s’ils ne correspondent pas à son coût réel. Autrement dit, l’amélioration de l’accès à la justice voulue par le ministre reposerait sur les seules épaules des avocats, ce qui n’est pas acceptable !

Le barème qui doit être envisagé n’est donc pas celui des honoraires des avocats mais celui de l’intervention des assurances. Si l’accès à la justice doit être valorisé, c’est à elles à fournir l’effort, les avocats restant libres de fixer leurs honoraires dans les limites de la juste modération définie par l’article 446ter du Code judiciaire.

Dans son discours de rentrée de ce 20 février, le Bâtonnier de Mons Olivier Haenecour évoquait sa crainte de voir surgir une sorte de conventionnement des avocats, le client ne consultant plus que le plaideur qui ne réclamerait aucun supplément par rapport à l’intervention de l’assurance. C’est un risque mais nous serons alors confrontés à des qualités de défense qui varieront en fonction des honoraires perçus soit, comme me l’écrivait un confrère, une défense « premium », une défense « mid » et une défense « low-cost ».

Ce sera en effet la seule manière pour l’avocat de faire correspondre le travail effectué aux honoraires perçus, ce qui n’ira pas nécessairement dans le sens d’un meilleur accès à la justice.

Tant pour ces motifs que pour éviter une entente contraire au droit européen de la concurrence, les barreaux ne peuvent négocier avec les compagnies d’assurance, d’autant que celles-ci causent de plus en plus de difficultés au barreau. Tarifs horaires a minima, réduction unilatérale des honoraires, refus de l’intervention de l’avocat en phase précontentieuse sont autant de choses qui doivent nous pousser à ne plus nous adresser aux compagnies mais à traiter directement avec le client.

Dans mon intervention du 29 janvier, je vous indiquais avoir demandé l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire des bâtonniers de l’O.B.F.G. sur le sujet. Il fallait aller plus loin. J’ai donc invité l’ensemble des bâtonniers des cours d’appel et nous avons décidé de réunir tous les bâtonniers belges ce vendredi 26 février à Bruxelles afin que la profession arrête une position forte et commune.

Un prochain numéro de Forum lancera par ailleurs un sondage afin d’identifier les problèmes rencontrés avec les compagnies d’assurances et celles d’entre elles qui causent le plus de difficultés.

Il s’agit en effet de nous repositionner dans un débat essentiel pour l’accès à la justice du citoyen.

Votre dévoué.

Stéphane Boonen
Bâtonnier de l’Ordre

Procès-verbal du 2 février 2016

Annexes :

Demandes d'inscription ou de réinscription au tableau, à la liste E ou à la liste des stagiaires

Par application de l'article 2.1.2 du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre, les demandes suivantes d'inscription ou de réinscription au tableau, à  la liste E ou à  la liste des stagiaires seront prochainement soumises au conseil de l'Ordre.

Les avocats qui connaîtraient des motifs d'opposition sont invités à  en faire part au bâtonnier au plus tard la veille du jour de la séance du conseil de l'Ordre.

Demandes enregistrées à la date du lundi 8 février 2016 (conseil de l'Ordre du mardi 23 février 2016)

Demandes enregistrées à la date du lundi 15 février 2016 (conseil de l'Ordre du mardi 1er mars 2016)

Autres informations

Appel à candidatures – Mandat d’administrateur de l’OBFG

Le conseil de l’Ordre lance un appel à candidatures pour un mandat d’administrateur de l’OBFG.

Le conseil d’administration est composé du président et de huit administrateurs, élus par l’assemblée générale parmi les anciens bâtonniers ou membres des conseils des Ordres des avocats. Leur mandat a une durée de trois ans, renouvelable une fois pour les administrateurs.

Les candidatures doivent être déposées au secrétariat de l’Ordre pour le 7 mars 2016 au plus tard.

 

Plan justice – réorganisation des cantons - RAPPEL II

Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice, a adressé à AVOCATS.BE une correspondance l’informant des trois phases selon lesquelles les cantons judiciaires seraient réorganisés afin de parvenir à une meilleure répartition de la charge de travail entre les justices de paix. Les bâtonniers ont été invités à faire part de leurs observations sur ce plan justice.

Lire la lettre du ministre

 

 

Cours et tribunaux

1. Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles - RAPPEL II

Formations
CUP - Cycle de conférences

Vendredi 19 mars 2016, Maison de l'avocat, AVOCATS.BE, avenue de la Toison d'Or, 65 à 1060 Bruxelles ou salle Popelin, rue de la Régence, 63 à 1000 Bruxelles (niveau -1)

Pot-pourri I et autres actualités de droit judiciaire,

Hakim Boularbah, professeur à l'U.Lg., avocat et Jean-François van Drooghenbroeck, professeur à l'U.C.L. et professeur invité aux universités Paris 2 (Panthéon-Assas) et Saint-Louis Bruxelles, avocat

La loi « Pot-pourri I » du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de Justice apporte, depuis le 1er novembre 2015, de nombreuses modifications pour la pratique des acteurs judiciaires. Les règles gouvernant les conclusions, les notifications, les nullités, la composition du siège, l'avis du ministère public, l'appel, l'exécution provisoire, ... sont parfois profondément modifiées.

Quelques mois après l'entrée en vigueur de la plus grande partie des nouvelles dispositions, il sera utile de pouvoir en livrer un nouveau commentaire éclairé par ses premières applications. On prendra aussi le temps de commenter les règles gouvernant le recouvrement simplifié destinées à s'appliquer en 2017. Enfin, on profitera de l'occasion pour également faire le point sur certaines questions d'actualité concernant la compétence (notamment le point sur les dernières applications de la loi juge naturel qui a modifié la compétence matérielle du tribunal de commerce et du juge de paix) ainsi qu'en matière de mise en état.


Programme complet et inscriptions

Informations : Mme Anne Glorie - Centre de formation professionnelle de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
tel: 02.519.83.42 - fax 02. 514.16.53
Email : a.glorie@barreaudebruxelles.be
Lundi 21 mars 2016, Université Libre de Bruxelles, avenue Franklin D. Roosevelt 42, 1050 Bruxelles

Les juges belges face aux actes adoptés par les États étrangers et les organisations internationales : quel contrôle au regard du droit international ?
Sous la coordination de Anne Lagerwall, professeure à l’Université libre de Bruxelles

Les juges belges ne peuvent en principe accueillir d’actions judiciaires contre des États étrangers ou des organisations internationales pour les violations du droit international que leurs autorités auraient pu commettre dans l’exercice de leurs fonctions publiques en raison de l’immunité qui leur est généralement reconnue.

Cela signifie-t-il pour autant que les juges n’exercent aucune forme de contrôle à l’égard de l’appareil étatique étranger ou du fonctionnement des organisations supranationales au regard du droit des gens ?

L’objectif de cette conférence consiste à répondre à cette question en déterminant la mesure dans laquelle les juges belges peuvent ou doivent vérifier la conformité au droit international d’actes publics étrangers ou de décisions adoptées par des organisations supranationales avant d’en tenir compte ou d’en faire application dans les affaires dont ils sont saisis.

Programme complet et bulletin d'inscription

Renseignements et inscriptions :
Centre de formation professionnelle de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles :
Mme Anne Glorie
a.glorie@barreaudebruxelles.be
Tél : 02/519 83 42
Fax : 02/514 16 53

Centre Thucydide – 25 et 26 février 2016, Paris
1ères journées de la Justice pénale internationale

Centre Panthéon, salle des conseils (esc. M, 2e étage)
Inscriptions : Mme Donjeta Sadiku, secrétariat général du Centre Thucydide (s_donjeta@hotmail.com).

Programme et informations

ECSEDI ISALT ACADEMY – 25 février, 10 mars et 24 mars 2016

L’ECSEDI ISALT ACADEMY vient d’être créée par le Département économique de la Haute Ecole Galilée à Bruxelles. Elle propose des cycles de formation continuée dans les deux domaines qui constituent son « core business » : l’assistant de direction et la gestion du tourisme.

Nous sommes très heureux de vous annoncer la première activité de l’ECSEDI ISALT ACADEMY : trois avant-soirées consacrées à l’actualité en Droit européen du tourisme et en Droit aérien européen.

Cette formation sera assurée par Monsieur Pierre Fauconnier, Professeur à l'Ecsedi-Isalt (1999-2013), spécialiste et praticien de ces matières juridiques. Son syllabus sous la forme électronique comprendra ses études publiées par les Editions juridiques LARCIER dans la Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (J.L.M.B).

Programme et informations

Centre de droit privé de l’UCL – Barreau du Brabant wallon – 25 février 2016

Le Code judiciaire en pot-pourri : promesses, réalités et perspectives,
Sous la coordination scientifique de Jean-François van Drooghenbroeck

Programme et informations

Carrefour des stagiaires – 29 février 2016

Les Midis européens : « Le règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions », Laurent Barnich, notaire et maître de conférence à l'Université libre de Bruxelles

de 12 à 14h
Salle Popelin (rue de la Régence 63 à 1000 Bruxelles)

Gratuit pour les stagiaires / 5€ pour les avocats inscrits au tableau (BE41 6300 2479 8010)
Inscription : a.glorie@barreaudebruxelles.be
Sandwich et boissons offerts à 12h
2 points de formation
Informations

Délégation des barreaux de France - Entretiens européens – 29 février 2016

" Migrations : quels défis pour l’Europe et les avocats ? "

Programme complet et informations

Formation permanente : 8 points

Carrefour des stagiaires – 2 mars 2016

Les Midis européens : « Lorsque la justice devient affaire de formulaires : la procédure européenne d’injonction de payer et le règlement des petits litiges transfrontaliers », Me Gérard Kuyper, avocat au barreau de Bruxelles et médiateur, cabinet Alterys

de 12 à 14h
Salle Popelin (rue de la Régence 63 à 1000 Bruxelles)
Gratuit pour les stagiaires / 5€ pour les avocats inscrits au tableau (BE41 6300 2479 8010)
Inscription : a.glorie@barreaudebruxelles.be
Sandwich et boissons offerts à 12h
2 points de formation
Informations

Académie du droit européen – 3 mars 2016

Brussels Afternoon Workshops on EU Competition Law

In-depth training on the latest developments


ERA offers regular half-day workshops in Brussels, Europe’s competition law hub, to update lawyers in private practice, in-house counsel and the staff of national competition authorities on emerging legislative developments and the most recent trends in case law that will impact their daily work.
The workshops take place four times a year, with each focusing on a specific topic related to one of four key areas of EU antitrust law. A panel of leading experts present the topics and lead the discussion.

Please click here for more information

Syndicat national des propriétaires et copropriétaires - 11 mars 2016

Les défis de la copropriété et leur prise en compte par les pouvoirs publics

Formation permanente : 6 points


Programme et inscriptions

UIA – 28 et 29 avril 2016
Clés pour une rédaction efficace des contrats commerciaux internationaux – une masterclass

The UIA is proud to present this Course which is part of the UIA 2016 Training Courses Programme. The objective of our Training Courses is to provide comprehensive tools in specific and/or specialist areas of the law or in specific projects, by offering advanced-level “master classes” held by outstanding expert trainers.

Programme et inscriptions

Avocats.be – 9 septembre 2016

A noter à vos agendas ! Les modalités pratiques suivent

Deuxièmes états généraux du droit de la famille en Belgique
(Actualités juridiques et judiciaires de la famille en 2015 et 2016)

Matinée
Exposés grâce au support scientifique de l'Association Interuniversitaire Famille et Droit

Après-midi

13 ateliers de réflexion avec débats interactifs

QUAND : Le 9 septembre 2016 de 8h30 à 17h30
OÙ : Auditoire Socrate à LLN et dans les auditoires attenants pour les ateliers

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