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12 juin 2015   n°353

SOMMAIRE

1. ÉDITORIAL

2. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ORDRE

3. JUBILÉS PROFESSIONNELS

4. PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL DE L'ORDRE

5. DEMANDES D'INSCRIPTION OU DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU, À LA LISTE E OU À LA LISTE DES STAGIAIRES

6. SENTENCES DISCIPLINAIRES

7. AUTRES INFORMATIONS

8. FORMATIONS

Editorial

 

Augmentation des droits de mise au rôle
et déclaration pro fisco depuis ce 1er juin

Comme je vous l’indiquais dans une précédente communication, la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe (M.B. 26.05.2015) est entrée en vigueur ce 1er juin 2015.

Une déclaration pro fisco contenant « l’estimation de la valeur de (la) demande définitive » doit être jointe à l’acte dont l’inscription au rôle est demandée.

L’arrêté royal du 12 mai 2015 (M.B. 26.05.2015) établissant le modèle de déclaration indique que cette déclaration pro fisco est signée « par la partie demanderesse ou son représentant (avocat ou huissier de justice par exemple) ».

La circulaire 2015CIR031 de la Chambre nationale des huissiers de justice du 2 juin 2015, souligne « la nécessité de responsabiliser les avocats quant à leur devoir déontologique (?!) de veiller à ce que les demandes de leurs clients soient correctement évaluées, comme le rappellent à plusieurs reprises les travaux parlementaires ».

La circulaire précise que « cette philosophie doit être appliquée avec souplesse de telle sorte que :

  • soit l’huissier de justice reçoit à temps la déclaration dûment complétée par l’avocat et doit uniquement joindre celle-ci à son acte ;
  • soit l’huissier de justice reçoit les instructions nécessaires (principalement quant à la valeur estimée de la demande) de l’avocat pour remplir complètement la déclaration et l’huissier de justice complète, signe et dépose la déclaration auprès du greffe ; (…) »

Vous prendrez connaissance ci-après de la circulaire du SPF Finances qui contient des précisions utiles quant au champ d’application de la loi.

Votre dévoué,

Stéphane Boonen,
Bâtonnier de l'Ordre

- Circulaire du SPF Finances

Assemblée générale de l'Ordre

Pour rappel, l’assemblée générale de l’Ordre se tiendra le lundi 15 juin 2015 à 16h30 dans la salle des audiences solennelles de la cour d’appel.

Elle sera suivie d’une réception dans les galeries du premier étage.

Vous trouverez ci-dessous l'ordre du jour, les rapports et les documents comptables qui vous seront présentés à l'occasion de cette assemblée générale.

Jubilés professionnels

Dans la salle du conseil, nous avons fêté, ce 10 juin 2015, cinq confrères qui célébraient leurs 50 ans et 60 ans de carrière.

C'est toujours un moment d'émotion que de parcourir ensemble d'aussi belles carrières qui font de nos jubilaires les plus sages d'entre nous.

La remise officielle des médailles se fera à l’entame de l’assemblée générale devant le barreau réuni.

Procès-verbaux du conseil de l'Ordre

1. Procès-verbal du conseil de l'Ordre du 26 mai 2015


2. Procès-verbal du 26 mai 2015 de la séance commune des conseils de l'Ordres français  des avocats du barreau de Bruxelles et de l'Ordre des avocats du Brabant wallon


3. Procès-verbal du conseil de l'Ordre du 28 mai 2015

Annexes :


4. Procès-verbal du 2 juin 2015 de la séance commune des conseils de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et de l’Ordre des avocats du barreau de Liège

Demandes d'inscription ou de réinscription au tableau, à la liste E ou à la liste des stagiaires

Par application de l'article 2.1.2 du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre, les demandes suivantes d'inscription ou de réinscription au tableau, à  la liste E ou à  la liste des stagiaires seront prochainement soumises au conseil de l'Ordre.

Les avocats qui connaîtraient des motifs d'opposition sont invités à  en faire part au bâtonnier au plus tard la veille du jour de la séance du conseil de l'Ordre.

Demandes enregistrées à la date du lundi 18 mai 2015 (conseil de l'Ordre du mardi 16 juin 2015)

Demandes enregistrées à la date du lundi 25 mai 2015 (conseil de l'Ordre du mardi 16 juin 2015)

Demandes enregistrées à la date du lundi 1er juin 2015 (conseil de l'Ordre du mardi 16 juin 2015)

Demandes enregistrées à la date du lundi 8 juin 2015 (conseil de l'Ordre du mardi 23 juin 2015)

 

Sentences disciplinaires
1. Manquements aux devoirs de diligence, de dignité, de probité, de délicatesse, de loyauté et d’indépendance ainsi qu’au respect dû aux autorités de l’Ordre - Radiation (confirmée en appel) - Lire la sentence
 
2. Manquements aux devoirs de diligence et de délicatesse, de dignité, de probité, de loyauté, de respect dû aux autorités de l’Ordre ainsi qu’aux dispositions des articles 4.54 et suivants du Code de déontologie de l’avocat - Suspension de 12 mois, ramenée en appel à 6 mois avec sursis pour la moitié - Lire la sentence
 
3. Manquements aux devoirs de probité, de loyauté, de diligence ainsi qu’au respect dû aux autorités de l’Ordre - Suspension de 6 mois avec sursis pour 3 mois durant 5 ans (confirmée en appel) - Lire la sentence
Autres informations
 
Stage et formation - appel à candidatures - RAPPEL II

Le département « stage et formation » recherche des avocats expérimentés disposés à épauler les avocats stagiaires dans le traitement des dossiers de procédure qui leur est imposé depuis ler septembre 2013

Certains stagiaires dont le quotidien ne les amène pas du tout à fréquenter les juridictions ne trouvent pas dans leur cabinet de dossier de procédure et sont demandeurs d’en traiter.

D’autres hésitent à se lancer dans des matières qu’ils (et leur maître de stage ou d’autres membres du cabinet) ne maîtrisent pas et souhaitent bénéficier de l’accompagnement d’avocat expérimentés pour les y aider.

Il sera plus facile pour eux de disposer d’une liste d’avocats se déclarant explicitement disponibles pour leur apporter ce soutien.

Nous vous remercions de nous faire part de vos disponibilités en complétant le formulaire ci-annexé.

Pour informations complémentaires :
- Brigitte Pettens (T. 02.508.83.23 – mail : brigitte.pettens@barreaudebruxelles.be) ou
- Anne Glorie (T. 02.519.83.42 – mail : a.glorie@barreaudebruxelles.be)
 

CCBE-INFO N° 42 - Mai 2015 - RAPPEL II

La Cour européenne des droits de l’homme réaffirme la liberté d’expression de l’avocat - Lancement d’une étude sur les garanties procédurales - Réforme de la Cour européenne de justice - Le CCBE intervient dans une affaire d’écoutes illégales - Le rapport annuel 2014 du CCBE est en ligne - LEXposia 2015, le salon européen des professionnels du droit

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Stage international - Paris

Le barreau de Paris organisera aux mois d’octobre et novembre 2015 le « Stage International », formation destinée à de jeunes avocats désireux de découvrir le droit français et la pratique de la profession d’avocat an France dans un environnement international.

Il s’agit d’une formation théorique via l’Ecole de Formation du Barreau en octobre, suivie en novembre d’une expérience pratique au sein de cabinets parisiens choisis en fonction de leurs spécialités.

Les conditions sont :

  • être inscrit au barreau
  • avoir une bonne connaissance du français
  • être âgé de moins de 40 ans
  • bénéficier d’une assurance responsabilité civile

L’enseignement est gratuit et le stage pratique est non rémunéré. Les frais de voyage, séjour et nourriture à Paris sont à charge du candidat qui est cependant susceptible de bénéficier d’une bourse émanant de l’ambassade de France en Belgique qui couvre la plus grande partie de ses frais.

Les candidatures sont à adresser avec CV, lettre de motivation et photo pour le 21 juin à minuit au plus tard à marianne.droinet@barreaudebruxelles.be.

Le bâtonnier transmettra les candidatures sélectionnées au barreau de Paris.

Des renseignements plus complets peuvent être obtenus en cliquant ici.

 

Cours et tribunaux

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles - RAPPEL II
  • Ordonnance rectificative du 5 mai 2015 relative aux vacances judiciaires 2015
  • Ordonnance du 12 mai 2015 réglant la répartition des introductions devant le tribunal de la famille
  • Ordonnance du 12 mai 2015 réglant le service du tribunal de la famille durant les vacances judiciaires 2015

Formations
CUP - Cycle de conférences

Programme complet et inscriptions

Informations : Mme Anne Glorie - Centre de formation professionnelle de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
tel: 02.519.83.42 - fax 02. 514.16.53
Email : a.glorie@barreaudebruxelles.be
UB³ - Cycle de conférences

Programme complet et bulletin d'inscription

Renseignements et inscriptions :
Centre de formation professionnelle de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles :
Mme Anne Glorie
a.glorie@barreaudebruxelles.be
Tél : 02/519 83 42
Fax : 02/514 16 53

 

 

CEPANI - VIAC - CEPANI40 - YAAP - 15 juin 2015

Colloque : "Arbitration and M&A Transactions"

Après une introduction par le président du CEPANI Dirk De Meulemeester, plusieurs experts prendront la parole au sujet de l'arbitrage en Belgique et en Autriche.

Le colloque sera suivi d'une réception au cours de laquelle les participants belges et autrichiens continueront la discussion dans une atmosphère plus informelle.

Programme et informations

Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) - Centre d'études sur la police (CEP) - 16 juin 2015

Journée d'études : "Le registre national des experts judiciaires, et celui des traducteurs et interprètes : Quelles attentes à l'égard de la loi du 10 avril 2014 ?"

La désignation d’un expert judiciaire repose exclusivement sur la décision d’un juge d’y recourir. Hormis quelques rares exceptions, le juge ne dispose d’aucun prescrit pour l’orienter dans son choix. La sélection judiciaire des traducteurs et interprètes n’est pas plus encadrée. Cela fait bien longtemps que cette absence d’exigences à l’égard de ces trois catégories d’intervenants spécialisés est dénoncée, sans évolution marquante quant aux garanties de qualité des prestations.
Afin de répondre à ces critiques, la loi du 10 avril 2014
vise à établir « un registre national des experts judiciaires et un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ». Elle crée le titre attaché à ces fonctions, cherche à garantir les aptitudes professionnelles et les connaissances juridiques, organise l’évaluation des personnes inscrites sur ces registres…
Ce texte, publié récemment au Moniteur belge, n’entrera pas en vigueur avant de longs mois. Lors de cette journée d’études, le CEP et l’INCC proposent dès lors de mener une réflexion autour des attentes des différents acteurs judiciaires concernés (magistrats, policiers, avocats, et bien sûr experts, traducteurs et interprètes), voire du SPF Justice lui-même, à l’égard de ce nouveau texte légal.

Programme et informations pratiques

Formation permanente : 6 points 

Avocats.be - année judiciaire 2015-2016

Pour répondre aux demandes en la matière, Avocats.be organise en 2015/2016 plusieurs formations en médiation (tronc commun et spécialisations), des formations permanentes pour médiateurs ainsi que des formations de base et continuées en droit collaboratif.

Programme et informations

Académie de droit européen - 12-13 octobre 2015 - Trèves, Allemagne

L’académie de Droit européen, leader en matière de formation dans le domaine du droit de l’UE, organise un séminaire co-financé par l’Union européenne sous le programme spécifique "Justice pénale" (2007-2013) :

Le rôle de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière pénale - Actions, procédure & jurisprudence

Depuis le 1er décembre 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) est compétente pour connaître de tous les litiges dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le présent séminaire a pour objectif d’aider les praticiens pénalistes à mieux comprendre le rôle et la compétence de la Cour. Le séminaire expliquera en détail les différents types d'actions, la procédure et la jurisprudence de la CJUE en matière pénale.

Programme et informations

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