Si ce message ne s'affiche pas correctement, cliquez-ici

24  octobre 2013   n°289

SOMMAIRE

1. ÉDITORIAL

2. PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2013

3. DEMANDES D'INSCRIPTION OU DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU, À LA LISTE E OU À LA LISTE DES   STAGIAIRES

4. T.V.A. - ACTE II

5. AVIS SUR HONORAIRES - DISCIPLINE

6. AUTRES INFORMATIONS

7.FORMATIONS

Editorial

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Chers Confrères,

Ce lundi, l’assemblée générale des bâtonniers de l’OBFG a pris la décision d’introduire devant la Cour constitutionnelle un recours en suspension et en annulation des dispositions de la loi du 30 juillet 2013 mettant un terme à l’exemption de la TVA sur les prestations d’avocats.

La TVA constitue en soi et de manière générale un impôt particulièrement injuste, frappant tous les contribuables de manière indistincte, sans égard aucun vis-à-vis de leur capacité contributoire.

Appliquée à des biens ou des services de luxe ou de moindre nécessité, elle n’est sans doute guère choquante.

Qui oserait prétendre toutefois que, dans un pays démocratique qui repose sur le principe de l’égalité des droits, la justice constituerait un luxe ?

Qui oserait prétendre que l’intervention de l’avocat aux côtés des justiciables ne serait pas l’une des conditions d’effectivité de cette justice ?

Qui oserait prétendre que ses conseils ne seraient pas indispensables, d’autant plus dans une société dont les règles se complexifient à l’envi ?

De manière délibérée, le gouvernement a fait choix de porter atteinte à l’accès à la justice.

Puisse la Cour constitutionnelle prendre la mesure de cette atteinte.

Quel bonheur serait le mien de pouvoir vous dire que ce que nous avons mis en place pour nous permettre à tous de franchir ce cap de l’assujettissement à la TVA est inutile.

L’espoir chevillé au corps ne doit cependant pas nous faire oublier qu’il peut être déçu.

L’heure de relâcher nos efforts n’a pas encore sonné.

Votre bien dévoué

Michel Vlies
bâtonnier de l’Ordre

Procès-verbal de la séance du 15 octobre 2013

Demandes d’inscription ou de réinscription au tableau, à la liste E ou à la liste des stagiaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par application de l’article 3 du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre, les demandes suivantes d’inscription ou de réinscription au tableau, à la liste E ou à la liste des stagiaires seront prochainement soumises au conseil de l’Ordre.

Les avocats qui connaîtraient des motifs d’opposition sont invités à en faire part au bâtonnier au plus tard la veille du jour de la séance du conseil de l’Ordre.

Demandes enregistrés à la date du lundi 14 octobre 2013 (conseil de l’Ordre du mardi 5 novembre 2013) :

Demandes enregistrés à la date du lundi 21 octobre 2013 (conseil de l’Ordre du mardi 5 novembre 2013 :

T.V.A. - Acte II

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

RAPPEL

La préparation au passage à la TVA se poursuit activement.

Concrètement, vous pouvez désormais consulter le site dédié à cette question par Avocats.be sous le lien : http://www.infos-tva-avocats.be/

Vous y trouverez une F.A.Q., ou Foire aux Questions (traduction libre et poétique de Frequently Asked Questions), qui vous apportera les renseignements que les spécialistes d'Avocats.be, dont un certain nombre de notre Ordre, sont en mesure de diffuser à l'heure présente, sachant que la circulaire TVA consacrée aux avocats ne sera publiée par l'administration que dans le courant du mois d'octobre au mieux.

Sur le même site, vous trouverez également les formulaires permettant aux avocats et associations concernés de demander dès maintenant et en prévision de leur assujettissement effectif au 1er janvier 2014, leur immatriculation (ou identification) auprès de la TVA. La procédure est décrite sous la faq 1 du site précité. Il s'impose de procéder à cette immatriculation avant la fin de l’année 2013, à peine d’une amende de 500 €.

Vous pouvez également toujours lire ou relire la communication intégrale publiée via la e-Lettre du 12 septembre 2013.

Notez enfin dans vos agendas que trois formations seront organisées par notre Ordre et la Conférence du jeune barreau les lundi 18 novembre de 8 h 30 à 12 h 30, mercredi 27 novembre de 14 à 18 h et jeudi 5 décembre de 17 à 21 h. Un courriel spécial vous sera adressé tout prochainement à cet effet.

Avis sur honoraires - disciplinaire

Discipline

Discipline – manquement au devoir de diligence ainsi qu’au respect dû aux autorités de l’Ordre – suspension deux mois.

Lire la sentence

Autres informations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Précompte mobilier sur comptes carpa

Un confrère a interpellé le bâtonnier après avoir constaté qu’à diverses reprises, sa banque avait prélevé d’office un précompte mobilier sur des montants d’origine étrangère, transitant par son compte de tiers. Pour mémoire, il n’est dû aucun précompte mobilier sur les intérêts moratoires, compensatoires et judiciaires d’une créance commerciale ou civile dont la récupération transite via le compte carpa d’un avocat.

Un précompte mobilier est par contre dû sur les intérêts financiers d’un prêt.

Au terme de l’article 261 du Code des impôts sur les revenus, le redevable du précompte mobilier est le débiteur des revenus mobiliers d’origine belge, ou tout intermédiaire établi en Belgique qui intervient à quelque titre que ce soit dans le paiement de revenus mobiliers d’origine étrangère.

Dès lors, lorsque par virement international, le débiteur de revenus mobiliers étrangers verse ceux-ci sur un compte d’espèces auprès d’une banque belge, celle-ci est redevable du précompte mobilier, pour que celui-ci soit dû.

Pour s’en assurer, les banques effectuent un scanning des informations mentionnées en communications des virements internationaux et pour ce faire, travaillent sur base d’un certain nombre de mots clefs dans différentes langues, tels que : « intérêts » et « dividendes ».

Lorsqu’un tel mot clef apparaît en communication d’un tel virement, la banque concernée opère la retenue de précompte mobilier.

Cette identification aléatoire a donc d’ores et déjà abouti à des retenues abusives de précompte mobilier sur les comptes carpa des avocats, les mettant en difficulté vis-à-vis de leurs clients et les contraignant à l’accomplissement de longues démarches aux fins d’obtenir remboursement de cet impôt indu.

Il convient en effet de démontrer spontanément à la banque qu’il ne s’agit pas d’un revenu mobilier, notamment en produisant un document explicatif de la part du débiteur desdits revenus.

Si pareille démonstration a lieu avant que la banque n’ait reversé, dans les délais légaux, le montant du précompte mobilier ainsi retenu à l’Etat, celui-ci pourra être restitué au client.

Sinon, il conviendra d’introduire une réclamation auprès de l’administration fiscale belge aux fins de récupérer, preuve à l’appui, le montant de ce précompte mobilier.

Soyez donc particulièrement attentifs, afin d’éviter pareilles mésaventures, à ce que les mentions reprises sur de tels virements internationaux à destination de votre compte carpa correspondent à la stricte réalité de la nature des sommes versées.

 

 

Avis bibliothèque

Suite à une formation informatique la bibliothèque sera fermée l’après-midi à partir de 13h :

- le mardi 5 novembre 2013
- le vendredi 15 novembre 2013
 

Concours de la CIB

La CIB, Conférence internationale des barreaux de tradition juridique commune, organise un concours annuel d’éloquence de la Francophonie lors de son congrès annuel.

Ce concours se déroulera à Abidjan le 19 décembre prochain, dans l’après-midi et dans la soirée.

Informations
 

Attention : phishing – hameçonnage en cours !

Certains d’entre vous ont reçu ces derniers jours des courriels leur demandant leur identifiant et mot de passe d’accès à des sites institutionnels tels Avocats.be.

Lire le texte complet

 

 

 

Forum- erratum

Nous n’étions pas le 1er avril et pourtant une coquille s’est malencontreusement glissée dans la rubrique déontologique publiée dans le n° de Forum de ce mois octobre. Il fallait bien entendu lire : « En règle, l’avocat ne peut défendre les intérêts d’une personne morale dont l’un de ses proches est l’organe ».

Les meilleurs auront rectifié d’office. Pour les autres : « ne rêvez pas »....

 
 

 

 

 

Conseil supérieur de la Justice - Recrutement de stagiaires judiciaires -

Le Conseil supérieur de la Justice procédera, dans le courant de l’année judiciaire 2013-2014, à l’organisation du CONCOURS D’ADMISSION AU STAGE JUDICIAIRE.

La date limite d’inscription est le 30 octobre 2013.

Appel aux candidats -informations

 

 

 

 

 

 

 

PIECE DE THEATRE

La Compagnie du Palais de Justice, avec le soutien de L'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et de la Conférence du jeune Barreau a le plaisir de vous présenter "Le Balcon" et "Haute surveillance", deux pièces de Jean Genet. C'est au sein même du Palais de Justice de Bruxelles, dans deux salles emblématiques de la Cour d'appel, que le public sera plongé dans l'univers de la justice pour suivre les personnage de Jean Genet.Le projet entend associer théâtre et justice, quinze comédiens - juges, substituts et avocats - s'habilleront le temps de quelques soirées pour vous faire découvrir des personnages du grand écrivain français. Les représentations auront lieu en soirée, les mardi 12, jeudi 14, vendredi 15, samedi 16, jeudi 21, vendredi 22, samedi 23, jeudi 28 et vendredi 29 novembre 2013 et en matinée le 1er décembre 2013.

Réservations et renseignements avant le 31 octobre via l’adresse mail: compagniedupalaisdejustice@gmail.com. Veillez à bien préciser la pièce à laquelle vous désirez assister.

Prix: 15 € à verser sur le compte 377-0455239-55 en mentionnant votre numéro de téléphone, le spectacle, la date et le nombre de places souhaitées. A partir du 1er novembre et au moins 3 jours avant la date du spectacle: 20 € sur le compte 377-0455239-55 en mentionnant votre numéro de téléphone, le spectacle, la date et le nombre de places souhaitées. Le virement tient lieu de billet. A partir du 2 novembre 2013 vous pouvez nous contacter au 0486 304 006

Avec dans le Balcon: Nathalie PENNING, Henry MACKELBERT, Florence VAN DE PUTTE, Claude KATZ, Solange CICUREL, Thérèse DE MAN, Alain GEERINCKX, Sahra DATOUSSAID, Hervé BEHAEGEL, Alain BOINETet Frank LEVEQUE

Avec dans Haute surveillance: Dominique GERARD, Philippe DESCHEEMAECKER et Jacques GIGI.

 

Prestations de serment

Les publications des prestations de serment sont accessibles sur www.avocatsnet.be et www.advocatennet.be.

Formations

CUP 2013

La CUP poursuit son programme de formations durant le second semestre 2013, à Liège, Bruxelles, puis Charleroi.

Novembre 2013
Les dates : Liège, 08 -
Bruxelles, 15 - Charleroi, 22

Actualités en droit judiciaire, Hakim Boularbah, professeur à l'U.Lg. et à l'U.L.B., avocat et Frédéric Georges, professeur ordinaire à l'U.Lg., avocat)

Décembre 2013
Les dates : Liège, 06 -
Bruxelles, 13 - Charleroi, 20

Les droits de la défense,(Paul Martens, président émérite de la Cour constitutionnelle, chargé de cours honoraire à l'U.Lg. et à l'U.L.B.

Programme et inscriptions

Informations: Mme Anne Glorie - Centre de formation professionnelle de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. 02.519.83.42 - fax 02. 514.16.53

Email : a.glorie@barreaudebruxelles.be
 

UB³ - Cycle de conférences

Centre de formation professionnelle de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles :
Mme Anne Glorie
a.glorie@barreaudebruxelles.be

Tél : 02/519 83 42
Fax : 02/514 16 53

Programme complet et bulletin d'inscription

CJBB - AGENDA DES ACTIVITES

OBSERVATOIRE DES DROITS FONDAMENTAUX


Le vendredi 25 octobre de 12h00 à 14h00
Avec la participation de Monsieur le Juge Stéphane Gervasoni.

Cette formation se donne à la salle POPELIN (63, rue de la Régence – ancienne salle du Tribunal de la jeunesse) dans le cadre de la formation permanente à raison d’un point par heure.

Programme et inscriptions

 

 

STEPHEN BENSIMON, normalien, médiateur, Directeur d’IFOMENE, Institut de formation à la médiation à Paris,
auteur de "Art et techniques de la Médiation" et "Art et techniques de la plaidoirie", chez LexisNexis Pratique professionnelle, revient à Bruxelles le 28 novembre 2013.

Conférence co-organisée par Avocats.be et Trialogues, de 9h à 17h30 à la Maison de l’avocat, 65 avenue de la Toison d'Or à 1060 Bruxelles,
sur le thème:

« Philosophie de la médiation et éthique du médiateur. Où le médiateur puise-t-il ses valeurs et concepts majeurs?
Théories mises au service de notre pratique, d’Aristote, Platon et Héraclite à Nietzsche et Heidegger, d’Afrique en Chine…
»

PRIX: 150€ avant le 10 novembre 2013, 165€ après, à verser sur le compte Trialogues : BE88 3101 9180 3341

INSCRIPTION : s'adresser à Evelyne Meissirel: e.meissirel@trialogues.be. Seul le paiement vaut inscription. Nombre de places limité. Attestation délivrée pour la formation des avocats (6 points) et des médiateurs agréés.

Jeune barreau de Charleroi - colloque - 21 novembre 2013.

Le jeune barreau de Charleroi organise, le 21 novembre 2013, de 13 heures à 17 heures, un colloque sur le thème « La concurrence loyale et déloyale du travailleur ». Ce colloque aura lieu à l’Auditorium Paul Verlaine, Palais du verre (extension du Palais de justice) à Charleroi. 4 points de formation permanente OBFG.

Programme et informations pratiques.

 

 

 

Barreau de Bruxelles – Barreau de la Capitale de l'Europe –  22 novembre 2013.

Marketing des cabinets d'avocats et lobbying.

Le Barreau de Bruxelles organise sa deuxième conférence dans le cadre du projet "Barreau de Bruxelles, Barreau de la capitale de l'Europe", à l'occasion de la 123è rentrée solennelle de la Conférence des jeunes avocats de l'Ordre néerlandais du barreau de Bruxelles.

La participation à ce colloque vaut 3 points juridiques.

Programme et inscription

Deuxième édition du Certificat d'université en contentieux- janvier 2014.

La Faculté de droit et criminologie de l'UCl organise, en janvier 2014, la deuxième édition du Certificat d'université en contentieux.

Cette formation est conçue pour être compatible avec une activité professionnelle : un tronc commun de 3 jours sur le principe du contentieux auquel le participant peut ajouter 2 cours d'approfondissement (30h) à choisir parmi une liste de 11 cours. Une visite de la Cour de justice de l'Union européenne est prévue cette année.

Ce programme de formation continue a pour objectif de renforcer et actualiser les connaissances juridiques des participants en matière de contentieux en vue de développer les pratiques professionnelles dans ce domaine.

Cette formation a obtenu l'agrément de l'OBFG.

Pour plus d'informations : www.uclouvain.be/formation-continue-contentieux ou 010/47.91.26

Vous recevez ce courriel en votre qualité d'avocat du Barreau de Bruxelles
Désinscription
Barreau de Bruxelles - Place Poelaert - 1000 Bruxelles - Belgique©