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03 octobre 2013   n°286

SOMMAIRE

1. ÉDITORIAL

2. PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2013

3. DEMANDES D'INSCRIPTION OU DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU, À LA LISTE E OU À LA LISTE DES STAGIAIRES


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. T.V.A. - ACTE II

5. AVIS SUR HONORAIRES - DISCIPLINAIRE

6. AUTRES INFORMATIONS

7. FORMATIONS

Editorial

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Chers confrères,

Alors que se poursuivent les négociations avec les experts délégués par le barreau, l’administration fiscale s’attelle pour l’heure à la rédaction de la circulaire qui contiendra le point de vue qu’elle défendra en matière d’application de la TVA aux avocats.

Dans l’attente de celle-ci, toute communication détaillée est bien entendu prématurée. Elle viendra à son heure.

L’inconfort de cette attente se mêle naturellement à des craintes bien compréhensibles.

A cette occasion toutefois, certains fantasmes circulent et suscitent des polémiques qui n’ont tout simplement pas de raison d’être.

Divers avocats se sont ainsi indignés d’apprendre que notre Ordre s’était interrogé sur la nécessité de solliciter ou non de l’administration l’application d’un régime d’exemption qui viserait les prestations d’aide juridique. Cette indignation n’aurait fait que croître à la suite de la décision prise en assemblée générale des bâtonniers de l’O.B.F.G., ce 23 septembre, de ne pas demander cette exemption.

Il faut rappeler liminairement qu’au cours des deux dernières années, les ordres ont tenté de convaincre le gouvernement de ne pas supprimer l’exemption générale applicable à l’ensemble des prestations d’avocats.

Lorsqu’après deux ans, le gouvernement a fini par prendre une décision de principe en sens contraire, ils ont milité en faveur d’une solution permettant d’exonérer les prestations accomplies en faveur de clients privés pour leurs besoins privés. L’accès à la justice étant manifestement le cadet des soucis du gouvernement, cette solution a été rejetée, l’Etat ne désirant tout simplement pas se priver des recettes que lui rapportera la TVA que les particuliers devront acquitter.

Il est dès lors acquis que les avocats seront assujettis à tout le moins partiellement, certaines exonérations ponctuelles, dans des domaines particuliers, restant toutefois envisageables.

L’administration fiscale envisage actuellement la neutralité fiscale de la TVA en faveur de l’avocat volontaire pour l’aide juridique et s’interroge sur la meilleure manière d’y parvenir.

Plusieurs pistes sont à cet égard techniquement possibles. Parmi celles-ci, une alternative se présente entre la majoration, à concurrence de la TVA, des indemnités versées dans le cadre de l’aide juridique et, à l’inverse, l’exemption de TVA des prestations accomplies en ce même cadre.

C’est dans ce contexte spécifique et au regard de cette seule alternative que l’O.B.F.G. et notre Ordre ont estimé devoir accorder la préférence à la première branche, donc de ne pas demander l’exemption.

Plusieurs motifs plaident en faveur de cette solution et notamment :
  1.  Le risque auquel une exonération du régime de la TVA des indemnités BAJ, accordée par une circulaire administrative, exposerait les avocats pratiquant l’aide juridique : si la circulaire devait par la suite être déclarée illégale sur ce point, ces avocats pourraient être contraints de payer rétroactivement une TVA de 21 % sur les indemnités perçues dans l’intervalle, alors même que celles-ci leur auront été versées sans être majorées, d’une manière ou d’une autre, de cette même taxe. Les conséquences pourraient être pour eux bien pires encore que celles que nombre d’entre eux ont connues à la suite de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation à propos du régime fiscal de ces indemnités.
     
  2. Ne pas assujettir les indemnités BAJ ou les exonérer aurait pour conséquence que les avocats pratiquant l’aide juridique seraient, pour la quasi-totalité d’entre eux, des assujettis partiels ou mixtes. Ils seraient ainsi soumis à un régime hybride et complexe : ils se verraient imposer toutes les contraintes du régime TVA (comptabilité, gestion des entrées et sorties…), mais ne pourraient déduire la TVA en amont que dans la proportion de cet assujettissement partiel.

C’est exclusivement en ces termes que la question se présente à ce stade.

Il faut ajouter que la décision prise par le barreau se limite à ne pas défendre devant l’administration l’option de l’exemption. Elle n’implique nullement que, pour des raisons qui lui sont propres, elle ne le fera pas d’elle-même.

Elle comprend toutefois une demande spécifique : l’application au domaine de l’aide juridique
du système du paiement de la TVA par le cocontractant, en l’espèce l’Etat, ce qui éviterait aux avocats pratiquant l’aide juridique de percevoir matériellement une indemnité majorée de la TVA et de devoir ristourner celle-ci à l’Etat.

En tout état de cause, l’hypothèse d’une non-exemption des prestations d’aide juridique suppose bien entendu une prise en charge par l’Etat de la TVA qui serait due sur les indemnités BAJ : dès lors qu’il en est le débiteur, il n’aurait d’autre choix, s’il considère qu’elles sont soumises à la TVA, que de les majorer de celle-ci.

Prétendre de quelque manière que ce soit, dissocier l’hypothèse d’une éventuelle non-exemption de ses prémisses imposées constitue ainsi à tout le moins une erreur de raisonnement.

Vos bien dévoués.

Karine Trimboli, Michel Vlies,
Présidente du bureau  d’aide juridique Bâtonnier de l’Ordre

Procès-verbal de la séance du 24 septembre 2013

Demandes d’inscription ou de réinscription au tableau, à la liste E ou à la liste des stagiaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par application de l’article 3 du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre, les demandes suivantes d’inscription ou de réinscription au tableau, à la liste E ou à la liste des stagiaires seront prochainement soumises au conseil de l’Ordre.

Les avocats qui connaîtraient des motifs d’opposition sont invités à en faire part au bâtonnier au plus tard la veille du jour de la séance du conseil de l’Ordre.

Demandes enregistrés à la date du lundi 23 septembre 2013 (conseil de l’Ordre du mardi 8 octobre 2013) :

Demandes enregistrés à la date du lundi 30 septembre 2013 (conseil de l’Ordre du mardi 15 octobre 2013) :

T.V.A. - Acte II

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La préparation au passage à la TVA se poursuit activement.

Concrètement, vous pouvez désormais consulter le site dédié à cette question par Avocats.be sous le lien : http://www.infos-tva-avocats.be/

Vous y trouverez une F.A.Q., ou Foire aux Questions (traduction libre et poétique de Frequently Asked Questions), qui vous apportera les renseignements que les spécialistes d'Avocats.be, dont un certain nombre de notre Ordre, sont en mesure de diffuser à l'heure présente, sachant que la circulaire TVA consacrée aux avocats ne sera publiée par l'administration que dans le courant du mois d'octobre au mieux.

Sur le même site, vous trouverez également les formulaires permettant aux avocats et associations concernés de demander dès maintenant et en prévision de leur assujettissement effectif au 1er janvier 2014, leur immatriculation (ou identification) auprès de la TVA. La procédure est décrite sous la faq 1 du site précité. Il s'impose de procéder à cette immatriculation avant la fin de l’année 2013, à peine d’une amende de 500 €.

Enfin de nombreuses formations sont proposées aux avocats. Entre autres, nous vous rappelons le colloque organisé par la Conférence du Jeune Barreau le 9 octobre prochain.

Des formations à l’initiative de l’Ordre se tiendront également les 18 (matin) et 27 (après-midi) novembre ainsi que le 5 décembre (soirée), soit en un temps où la circulaire TVA et un syllabus d’Avocats.be seront normalement disponibles. Les détails de ces formations et la procédure d'inscription vous seront communiqués dans une prochaine e-Lettre.

Vous pouvez également toujours lire ou relire la communication intégrale publiée via la e-Lettre du 12 septembre 2013.

Avis sur honoraires - disciplinaire

Discipline

Manquement aux devoirs de diligente, de confraternité, de loyauté et de dignité ainsi qu'au respect dû aux autorités de l'Ordre - suspension du prononcé - conditions probatoires.

Lire la sentence

Autres informations

 

Hommage au bâtonnier Edouard Jakhian

La cour d’appel rendra hommage au bâtonnier Jakhian, lors d’une audience tenue le 4 octobre 2013 à 14 heures, 30, dans la salle des audiences solennelles de la cour d’appel; à cette occasion, le premier président, le procureur général et moi-même évoquerons sa mémoire.

Je vous invite à y assister.

Michel Vlies
bâtonnier de l’Ordre

 

 

 

 

Mesures de sécurité au Palais de justice

En date du 30 septembre a débuté dans l'enceinte du Palais de Justice un procès à haut risque, qui impose des mesures de sécurité maximales. 

Ces mesures de sécurité seront d’application jusqu’au 25 octobre 2013 inclus.

Les accès au Palais ne pourront se faire que via l’entrée principale ou la rue aux Laines. 

Les avocats sont invités à se munir de leur carte d’identité professionnelle afin de pouvoir accéder directement dans l'enceinte du Palais sans être soumis aux mesures de sécurité.

 

Séance inaugurale de la session 2013-2014 du cycle de conférences UB³ - Intervention du bâtonnier

En ce début d’année judiciaire et académique 2013-2014, les conférences UB³ entament leur 10ème année d’existence.

Lire le texte  
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cours et tribunaux

Cour d'appel

  • Message de la cour d'appel.

    Le protocole conclu entre la cour d'appel de Bruxelles et les Ordres d'avocats du ressort prévoit que le code relatif à la nature de l'affaire doit être mentionné dans la requête introductive d'appel. La liste de ces codes a été publiée sur le site internet de la cour (www.juridat.be -> cour d'appel -> Informations -> Codes nature de l'affaire). Vous les trouverez également ci-dessous.

    Afin d'améliorer la distribution interne des affaires aux chambres compétentes et de pallier toute erreur éventuelle, il est recommandé d'ajouter au code une brève description de l'objet réel du litige. Cette mention n'aura aucune valeur juridique, mais une simple valeur administrative.

    Liste des codes nature de l'affaire en vigueur à partir du 1er octobre 2013.

     
  • Site internet de la cour d'appel.

    Nous apprenons qu'il y aurait certains problèmes pour accéder au site internet de la cour d'appel.

    On nous fait savoir que ces problèmes seraient dus au fait que le "flasplayer" des personnes souhaitant consulter le site internet ne serait plus à jour.

    Il nous semblait utile de vous en informer.
     

Tribunal de première instance

 

 

Prestations de serment

Les publications des prestations de serment sont accessibles sur www.avocatsnet.be et www.advocatennet.be.

Formations

CUP 2013

La CUP poursuit son programme de formations durant le second semestre 2013, à Liège, Bruxelles, puis Charleroi.

Octobre 2013

Les dates : Liège, 04 -
Bruxelles, 11 - Charleroi, 18

Actualités de droit fiscal, anno 2013,(Marc Bourgeois, professeur à l'U.Lg., co-président du Tax Institute et Denis-Emmanuel Philippe, avocat, maître de conférences à l'U.Lg.)

Novembre 2013

Les dates : Liège, 08 -
Bruxelles, 15 - Charleroi, 22

Actualités en droit judiciaire, Hakim Boularbah, professeur à l'U.Lg. et à l'U.L.B., avocat et Frédéric Georges, professeur ordinaire à l'U.Lg., avocat)

Décembre 2013

Les dates : Liège, 06 -
Bruxelles, 13 - Charleroi, 20

Les droits de la défense,(Paul Martens, président émérite de la Cour constitutionnelle, chargé de cours honoraire à l'U.Lg. et à l'U.L.B.)

Pour mémoire, les recyclages organisés à Liège sont également accessibles en ligne et en direct, sur la plate-forme d'apprentissage à distance eCampus, grâce à la technique du streaming video.

Les participants désireux de profiter de ce système en font impérativement la demande, avant chaque recyclage. Ils reçoivent alors un identifiant et un mot de passe qui leur ouvrent l'accès au recyclage ainsi que la possibilité de poser des questions en ligne et d'obtenir l'attestation de formation continue en ligne.

Outre la technique du streaming video direct, la plate-forme eCampus offre aux abonnés la possibilité de visionner les recyclages de l'année en cours en différé, en présentant un parcours de formation individualisé et attributif d'une attestation de suivi.

Programme et inscriptions

Rappel :

CUP- 11 octobre 2013

" Actualités de droit fiscal anno 2013".

Informations: Mme Anne Glorie - Centre de formation professionnelle de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. 02.519.83.42 - fax 02. 514.16.53 email : a.glorie@barreaudebruxelles.be

UB³ - Cycle de conférences

Programme complet et bulletin d'inscription

CJBB - AGENDA DES ACTIVITES

Après-midi d'études "L'assujettissement des avocats à la TVA"

Le mercredi 9 octobre 2013 de 15h à 19h.
Salle des audiences solennelles de la cour d'appel

Agenda complet

 

Entretiens européens à Bruxelles

Le jeudi 17 octobre 2013 -30ème anniversaire "Avocats, acteurs clés de l'espace européen de justice". (points de formation OBFG).

Programme et inscriptions

 

 

OBSERVATOIRE DES DROITS FONDAMENTAUX



Le vendredi 25 octobre de 12h00 à 14h00
Avec la participation de Monsieur le Juge Stéphane Gervasoni.

Cette formation se donne à la salle POPELIN (63, rue de la Régence – ancienne salle du Tribunal de la jeunesse) dans le cadre de la formation permanente à raison d’un point par heure.

Programme et inscriptions

 

 
 

 

Fondation Poelaert

Symposium culturel autour de l’art, la société et le droit à l’époque d’Edmond Picard. La Cour de cassation organise, le mardi 15 octobre 2013, de 10 heures à 15 heures,, un symposium culturel autour de l’art, la société et le droit à l’époque d’Edmond Picard.

Cette initiative est organisée en étroite collaboration avec la Fondation Poelaert qui émane des deux barreaux bruxellois et a pour principal objet et mission la conservation du Palais de justice bruxellois.

La participation aux frais est fixée à 15 euro pour le programme complet, lunch-sandwiches inclus.

Formation permanente: 4 points non-juridiques

Toute information utile est disponible sur le site des avocats à la Cour de cassation  www.avocass.be, par où les inscriptions peuvent se faire.

Annonce           Informations et inscriptions

Barreau de Bruxelles – Barreau de la Capitale de l'Europe –  22 novembre 2013.

Marketing des cabinets d'avocats et lobbying.

Le Barreau de Bruxelles organise sa deuxième conférence dans le cadre du projet "Barreau de Bruxelles, Barreau de la capitale de l'Europe", à l'occasion de la 123è rentrée solennelle de la Conférence des jeunes avocats de l'Ordre néerlandais du barreau de Bruxelles.

La participation à ce colloque vaut 3 points juridiques.

Programme et inscription

 

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Barreau de Bruxelles - Place Poelaert - 1000 Bruxelles - Belgique©